1. Objet
Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Maison Sans Commission, service de mise en relation directe entre particuliers dans le domaine immobilier.
2. Définitions
- Utilisateur : toute personne inscrite sur la plateforme.
- Annonceur : utilisateur publiant une annonce (locataire ou propriétaire).
- Abonné : utilisateur ayant souscrit un abonnement payant.
- Administrateur : personne habilitée à modérer la plateforme.
3. Inscription et accès
L'inscription est gratuite et ouverte à toute personne majeure. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à protéger ses identifiants.
4. Règles de publication
Les annonces doivent être sincères, refléter un bien réel et respecter les lois en vigueur. Sont interdits : les annonces frauduleuses, discriminatoires ou hors sujet.
5. Politique anti-démarchage
Maison Sans Commission ne perçoit aucune commission. Toute demande, offre ou perception de commission, de frais de visite, de frais de dossier ou de toute rémunération d'intermédiaire, entre usagers ou au nom de Maison Sans Commission, est strictement interdite. La tolérance est zéro : suspension immédiate et définitive du compte, sans préjudice de poursuites judiciaires.
6. Abonnement et paiement
L'abonnement optionnel permet l'accès aux contacts des annonceurs (en mode payant). Le prix et la durée sont affichés avant validation. Les paiements sont non remboursables.
7. Responsabilités
Maison Sans Commission est exclusivement une plateforme de publication : elle n'est ni agence, ni intermédiaire, et ne fournit aucun autre service foncier ou immobilier. Elle ne garantit ni la véracité des annonces ni la qualité des transactions. Les utilisateurs restent seuls responsables de leurs échanges.
8. Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité.
9. Suspension et résiliation
La plateforme se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte contrevenant aux présentes CGU.
10. Modification des CGU
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés des changements importants.
11. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit togolais. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lomé.
12. Contact
Pour toute question ou réclamation : page contact.